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Actualités

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16 janvier 2025

Impossibilité de rectifier l’omission de viser une note en délibéré 

Par un arrêt du 4 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’omission d’une note en délibéré, dans les visas d’une décision juridictionnelle, ne saurait faire l’objet d’une ordonnance rectificative.   Dans l’affaire en cause, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait confirmé une décision de première instance prononçant une interdiction temporaire d’exercer à […]
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14 janvier 2025

Une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardée comme un équipement public exceptionnel

Le Conseil d’Etat vient juger qu’une infrastructure de téléphonie mobile est susceptible d’être regardée comme un équipement public exceptionnel permettant la mise à la charge du pétitionnaire d’une participation spécifique pour permettre le renforcement du réseau public. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’est opposé à une déclaration préalable pour la réalisation d’une infrastructure […]
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13 janvier 2025

Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination

Selon la Cour de cassation, il appartient au juge de rechercher si l’employeur démontre que les agissements discriminatoires invoqués par un salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, quand bien même le salarié n’aurait pas subi de mesures discriminatoires.   Pour rappel, en matière de discrimination, le salarié doit présenter des […]
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10 janvier 2025

Précisions sur l’obligation de mise en garde des établissements de crédit

A l’occasion d’un arrêt remarqué du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, avec force, d’une part, que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée et, […]
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07 janvier 2025

Prescription de l’action en responsabilité du maître d’ouvrage à l’encontre de son cocontractant et action en responsabilité quasi-délictuelle à l’encontre du sous-traitant

En cette fin d’année 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage à l’encontre d’un participant à une opération de construction, qui ne peut être mise en œuvre si le maître d’ouvrage a laissé prescrire l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre son cocontractant. Les faits du […]
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07 janvier 2025

Réception sous réserve et point de départ de la GPA

Le Conseil d’Etat estime, au regard des stipulations du CCAG travaux de 2009, que lorsqu’un marché de travaux est réceptionné « avec réserves » et « sous réserves », le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la date d’effet de la décision de réception, soit la date retenue pour l’achèvement des travaux. En 2012, une […]
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