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Par un arrêt du 14 mai 2024, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat applique aux décisions juridictionnelles mettant en œuvre le mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévu par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sa jurisprudence classique relative à la contestation d’un jugement avant-dire droit, lorsqu’un jugement mettant fin au litige est […]
Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat à l’égard des constructeurs engage la responsabilité de son mandant, le maître d’ouvrage. En l’espèce, le décompte général et définitif d’un marché de travaux faisait apparaître un solde créditeur […]
Le cabinet : Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est un cabinet de référence composé de près de 25 avocats, intervenant principalement en droit public des affaires, aussi bien pour le conseil que l’assistance contentieuse des personnes publiques et des entreprises. Le cabinet compte, parmi sa clientèle, des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et […]
Nil SYMCHOWICZ  – Contrats et marchés publics – Mai 2024 La thématique de la durée excessive des concessions engendre parfois des tensions entre les autorités concédantes et les concessionnaires. Certaines collectivités sont tentées de remettre en cause leurs contrats dont la durée, fixée au moment de la signature, leur apparaît quelques années plus tard excessive. […]
Par une décision publiée au recueil Lebon du 13 mai dernier, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence en consacrant la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, pour déterminer la recevabilité d’un recours adressé par voie postale.   Saisi par une sage-femme d’un pourvoi en cassation dirigé contre une […]
Par un arrêt du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que la durée d’une médiation ordonnée par le juge doit être prise en compte pour évaluer le caractère raisonnable du délai de jugement. La requérante, fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, demandait l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Garde des Sceaux à […]
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