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22 septembre 2023

Garantie contractuelle de l’entreprise de travaux et absence de responsabilité in solidum du maître d’œuvre

Par une décision inédite du 9 août 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la réparation intégrale du préjudice par l’application d’une garantie contractuelle due par l’entreprise de travaux exclut la condamnation in solidum du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception en l’absence de préjudice distinct. […]
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20 septembre 2023

Interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif ou demande d’aide juridictionnelle

Par un avis du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative aux questions posées par le tribunal administratif de Lyon portant sur la possible interruption du délai raisonnable consacré par l’arrêt Czabaj en cas de recours administratif ou de demande d’aide juridictionnelle. Il refuse ainsi de considérer le délai Czabaj comme devant être […]
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20 septembre 2023

Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice lié à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Par un jugement du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique au sens de l’article 1246 du Code civil, qui résulte de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques », du déclin de la biodiversité et de la […]
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20 septembre 2023

Pratiques anticoncurrentielles et prescription de l’action en responsabilité

Par un arrêt du 9 mai 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles commises au cours de la passation d’un marché public peut engager une action en responsabilité contre le titulaire du marché. Si les dirigeants de la personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles, la prescription de l’action […]
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20 septembre 2023

Assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire

La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 modifie l’article L. 273-10 du code électoral pour permettre un assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire. Pour rappel, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit les modalités de succession en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire pourvu par une commune de plus […]
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