22 septembre 2023
Par une décision inédite du 9 août 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la réparation intégrale du préjudice par l’application d’une garantie contractuelle due par l’entreprise de travaux exclut la condamnation in solidum du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception en l’absence de préjudice distinct. […]