Antoine HEUZE – Elise SIMON – Contrats publics – Février 2026 – n° 272
Dans une décision du 24 novembre 2025, le Conseil d’État précise que l’application de pénalités par l’acheteur public ne saurait caractériser un différend au sens du CCAG-FCS de 2009, ce qui dispense le titulaire de produire un mémoire en réclamation.