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Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. Un opérateur de télécom opérant en Polynésie […]
Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le dépassement à deux reprises par la maire d’une commune de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique à l’encontre d’un agent ne revenait pas à l’exercice d’un harcèlement moral à son égard. Ce faisant, la Cour s’est prononcée différemment du […]
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise que les terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, un local ou une installation professionnelle au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement. A la suite de plusieurs contrôles diligentés par l’Agence française de la biodiversité sur […]
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler le licenciement d’un salarié autorisé par une décision administrative devenue définitive sur le fondement d’une discrimination syndicale. Il reste en revanche compétent pour attribuer des dommages intérêts au salarié victime d’une discrimination syndicale pendant la période antérieure au licenciement.   Dans […]
Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements 2023/2831 et 2023/2832 portant sur la réglementation relative aux aides de minimis. Rappelons que tout avantage financier direct ou indirect octroyé par une autorité publique et favorisant une entreprise est susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat, et donc prohibé par l’article 107 § 1 […]
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