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12 septembre 2024

La liberté de choix de l’acheteur public face à l’avis du jury du concours

Le Conseil d’État confirme que l’acheteur public n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours, le contrôle du juge se limitant à l’erreur manifeste d’appréciation des motifs ayant conduit à son choix. En 2017, une communauté d’agglomération a décidé de conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une ancienne […]
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10 septembre 2024

Nomination de 2 nouvelles avocates Of Counsel

Dans le cadre de son développement interne, notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de deux nouvelles avocates Of Counsel. Hélène SCANVIC est avocate depuis 2020. Collaborant au sein de l’équipe dirigée par Nil SYMCHOWICZ, et spécialisée en droit public, elle intervient plus particulièrement dans les dossiers relatifs au droit public général et au droit […]
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05 septembre 2024

Inconstitutionnalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales excluant les étrangers en situation irrégulière en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle. A l’occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées, le Conseil constitutionnel a examiné le deuxième alinéa de […]
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05 septembre 2024

Notion de secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique du licenciement

Pour la Cour de cassation, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans cette affaire, un groupe spécialisé dans la fabrication […]
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03 septembre 2024

Le jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant et une demande d’injonction est susceptible d’appel

Dans un avis en date du 27 juin 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’Etat considère que le jugement se prononçant sur une requête comportant à la fois des conclusions indemnitaires de faible montant et des conclusions à fin d’injonction de faire cesser les causes d’un dommage de travaux publics ou d’en pallier les […]
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02 septembre 2024

Incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et certains emplois dans la police nationale

Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel formulée à propos de l’incompatibilité posée par l’article L. 237 du code électoral entre les fonctions de conseiller municipal et certains corps de la police nationale. Le 22 décembre 2021, le maire […]
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