Archives des Actualités juridiques

03 octobre 2024

Obligation de notification d’un recours incident en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient rappeler que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité. Dans cette affaire, le maire de Saint-Cloud a délivré […]

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03 octobre 2024

Preuve de la propriété : un acte notarié ne fait pas tout

La preuve de la propriété par l’effet d’une prescription trentenaire constatée dans un acte notarié n’est pas suffisante pour permettre au juge des référés, juge de l’évidence, d’ordonner une mesure d’expulsion. Un différend opposait deux personnes au sujet de la propriété d’un bien immobilier. L’une d’elles, s’appuyant sur un acte notarié, sollicitait l’expulsion […]

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01 octobre 2024

Seul l’auteur d’un mémoire non visé, produit après la clôture de l’instruction, peut invoquer cette irrégularité

Par une décision du 30 avril 2024 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise que le moyen tiré de l’irrégularité d’une décision rendue, ne visant pas un mémoire produit après la clôture de l’instruction, ne peut être utilement invoquée que par la partie ayant produit ce mémoire. Dans le cadre d’un recours contre une […]

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01 octobre 2024

L’injonction de remise de documents dans le cadre d’une expertise est susceptible d’appel

Par deux arrêts en date du 30 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise que la décision par laquelle le magistrat enjoint à une partie de remettre à l’expert des documents présente un caractère juridictionnel et peut être contestée en appel. Un tribunal administratif avait ordonné une expertise portant sur les préjudices subis par un centre […]

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30 septembre 2024

L’objectif de ZAN ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de propriété

Par un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par une collectivité, dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation du fascicule n° 1 de mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN), intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces […]

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24 septembre 2024

L’échange d’informations entre banques, une pratique anticoncurrentielle

Le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques restrictives de concurrence, en particulier les ententes. Cette décision porte sur un cas impliquant plusieurs institutions de crédit portugaises accusées d’avoir échangé des […]

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