28 octobre 2024
Par un arrêt du 12 juillet 2024, le Conseil d’État précise que l’intervention en cassation d’une personne morale de droit public doit – pour être recevable – se rattacher à ses compétences législatives, qui sont toutefois appréciées souplement. Une société a – dans le cadre de la construction d’un parc éolien sur le territoire d’une […]