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11 avril 2023

ICPE et étude d’impact

Dans une importante décision du 27 mars 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a d’abord rappelé que les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée, qui doivent faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement […]
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16 novembre 2022

Compétence des chambres des métiers et de l’artisanat pour évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC

Les chambres des métiers et de l’artisanat de région, qui comprennent des représentants des conducteurs de taxi peuvent se voir confier la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC.  Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la Fédération française du transport de personnes […]
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16 novembre 2022

Communication de documents administratifs et protection de la vie privée des personnes morales

A l’occasion d’un litige portant sur une demande de communication par l’Association Anticor des comptes annuels de la fondation Louis Vuitton détenus par la Préfecture de la région Ile-de-France, le Conseil d’Etat a validé la solution consistant à refuser leur communication sur le fondement de la protection de la vie privée. Les fondations d’entreprise sont […]
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16 novembre 2022

Le refus de modifier les limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs

Par une décision du 14 octobre 2022, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le recours formé à l’encontre d’une décision de refus de modification des limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort, quand bien même cette modification aurait pour effet de porter […]
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