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Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un salarié est licencié pour faute après avoir refusé un changement de ses conditions de travail, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd son droit à indemnité compensatrice […]
Le Conseil d’Etat rappelle que l’assureur dommage ouvrage peut, sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances, se prévaloir de la subrogation au profit de son assuré et ce même si une partie de l’indemnité versée en exécution du contrat d’assurance ne l’a pas été entre les mains de son assuré lui-même. Les […]
Au terme d’une longue saga judiciaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment clarifié les règles relatives à l’adoption des décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en affirmant qu’une décision ne peut être valide que si elle recueille la majorité des voix exprimées, rejetant ainsi la possibilité d’adopter une résolution […]
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a lancé une consultation sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique, dans le cadre des réflexions menées par le gouvernement sur ce sujet.    Le décret propose des modifications au Code de la commande publique, visant notamment à faciliter […]
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