11 décembre 2024
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé que le constat d’un abandon de chantier et la déclaration de créance du maître de l’ouvrage à la procédure collective ouverte à l’égard du constructeur ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque du premier de recevoir les travaux dans leur état […]