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25 novembre 2024

Une facture n’est pas une demande préalable

Selon le Conseil d’Etat, la présentation d’une facture par un opérateur à l’administration ne saurait être regardée comme une demande préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le cadre d’une convention de financement portant sur un projet de desserte ferroviaire et d’une zone industrialo-portuaire conclue entre deux opérateurs, l’Etat, […]
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20 novembre 2024

Irrecevabilité d’une demande indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une décision pécuniaire devenue définitive

Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice né d’une faute commise par l’État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées sont irrecevables si cet arrêté est devenu définitif. Après s’être désistée de […]
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12 novembre 2024

Inapplication de la théorie du créancier apparent en cas de paiement sur un compte frauduleux

Par une décision du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat affirme, qu’en cas de paiement sur un compte frauduleux, la personne publique ne pourra invoquer la théorie du créancier apparent pour refuser de payer son véritable créancier, titulaire du marché.  En 2019, le Grand port maritime de Bordeaux a confié à une société la fourniture […]
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28 octobre 2024

Intérêt d’une collectivité territoriale à intervenir au soutien d’un pourvoi en cassation

Par un arrêt du 12 juillet 2024, le Conseil d’État précise que l’intervention en cassation d’une personne morale de droit public doit – pour être recevable – se rattacher à ses compétences législatives, qui sont toutefois appréciées souplement. Une société a – dans le cadre de la construction d’un parc éolien sur le territoire d’une […]
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28 octobre 2024

Suppression temporaire de l’appel pour le sursis à statuer sur une demande de permis de construire en zone tendue

Par un arrêt publié C+, la Cour administrative d’appel de Paris étend le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, aux recours formés contre certaines décisions de sursis à statuer en matière d’urbanisme. Saisie d’un appel d’un jugement annulant la […]
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