07 février 2025
Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’un refus de permis de construire, doit apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de ce refus sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la […]