Actualités

10 janvier 2025

Précisions sur l’obligation de mise en garde des établissements de crédit

A l’occasion d’un arrêt remarqué du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, avec force, d’une part, que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée et, […]

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07 janvier 2025

Prescription de l’action en responsabilité du maître d’ouvrage à l’encontre de son cocontractant et action en responsabilité quasi-délictuelle à l’encontre du sous-traitant

En cette fin d’année 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage à l’encontre d’un participant à une opération de construction, qui ne peut être mise en œuvre si le maître d’ouvrage a laissé prescrire l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre son cocontractant. Les faits du […]

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07 janvier 2025

Réception sous réserve et point de départ de la GPA

Le Conseil d’Etat estime, au regard des stipulations du CCAG travaux de 2009, que lorsqu’un marché de travaux est réceptionné « avec réserves » et « sous réserves », le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la date d’effet de la décision de réception, soit la date retenue pour l’achèvement des travaux. En 2012, une […]

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03 janvier 2025

Pas de régularisation possible d’un permis de construire obtenu par fraude par un permis modificatif

En principe, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions d’urbanisme applicables, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Par un arrêt du 18 décembre 2024 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que ce n’est toutefois pas le cas lorsque le permis de construire […]

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03 janvier 2025

Pas de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire ou gestionnaire du réseau ferroviaire

Le Conseil d’Etat considère que la procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible d’être engagée à l’encontre de SNCF Réseau, prise en sa qualité de propriétaire – ou d’attributaire et de gestionnaire – du réseau par détermination de la loi, à raison des actions qu’elle conduit ou qui sont conduites pour son compte, […]

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Précisions sur l’obligation de mise en garde des établissements de crédit

Prescription de l’action en responsabilité du maître d’ouvrage à l’encontre de son cocontractant et action en responsabilité quasi-délictuelle à l’encontre du sous-traitant

Réception sous réserve et point de départ de la GPA

Pas de régularisation possible d’un permis de construire obtenu par fraude par un permis modificatif

Pas de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire ou gestionnaire du réseau ferroviaire

Modalités d’audition d’un témoin devant un conseil de discipline