19 février 2024
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise que les terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, un local ou une installation professionnelle au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement. A la suite de plusieurs contrôles diligentés par l’Agence française de la biodiversité sur […]