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29 septembre 2025

Autorité de la chose jugée : responsabilité pénale de la personne morale et de son dirigeant

Une société ne peut être poursuivie pour des faits déjà jugés ayant conduit à la relaxe définitive de son représentant légal pour les mêmes faits. Dans cette affaire, une société avait fait appel à une entreprise de travail temporaire alors qu’elle ne pouvait y recourir, ce qui a donné lieu à des poursuites pénales. En […]
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25 septembre 2025

Décisions récentes de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

Deux décisions du 18 septembre 2025 de la Cour de cassation apportent des précisions en matière de baux commerciaux.   Dans la première décision, la Cour retient qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer […]
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16 septembre 2025

Primes de treizième mois : pas d’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers faute d’intérêt personnel du gestionnaire public

La Cour d’appel financière a jugé que le versement irrégulier de primes à des agents communaux ne saurait entraîner, à lui seul, la condamnation du maire au titre de l’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers dès lors qu’aucun intérêt personnel n’est caractérisé.   Par un arrêt du 16 décembre 2024 [n° S-2024-1528], la […]
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09 septembre 2025

Irrégularité d’une offre : distinction entre éléments obligatoires et facultatifs 

Par une décision du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat a affirmé que l’absence d’un élément d’information, pourtant exigé par règlement de consultation, dans une offre ne rendait celle-ci irrégulière que si cet élément était exigé comme condition de recevabilité de l’offre et non comme éléments d’appréciation de la valeur des offres.   Dans le cadre […]
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