Actualités - SWA Associés

07 avril 2025

Précisions sur la durée des délégations de service public intégrant plusieurs services

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion d’ensemble contractuel indissociable et l’impact sur le calcul de la durée du contrat. Une commune a conclu avec le même titulaire quatre contrats distincts relatifs à la construction, la rénovation et l’exploitation d’un parc de stationnement : un contrat […]

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04 avril 2025

Publications

Evolution des seuils et règles de passation des marchés publics : opportunités et limites pour les PME

Hervé LETELLIER – Madeleine LUGUEL-NARBONI – Contrats publics – 261 – Février 2025 Face aux obstacles rencontrés par les PME dans l’accès à la commande publique, les pouvoirs publics ont entrepris des réformes axées sur la simplification des règles, l’instauration de dispositifs incitatifs et l’assouplissement des seuils de procédure. Les décrets de décembre 2024 s’inscrivent […]

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04 avril 2025

Publications

Marchés : l’actualisation différenciée des intérêts moratoires creuse le fossé public/privé

Hélène HUBERT – Le Moniteur – 17 janvier 2025 La directive sur la lutte contre les retards de paiement n’a été que partiellement transposée à l’égard des personnes publiques. Les personnes publiques bénéficient d’un traitement plus favorable que les entreprises privées s’agissant des intérêts moratoires dont elles sont redevables en cas de retard de paiement […]

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25 mars 2025

Pas de délai de standstill pour la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec un lauréat d’un concours restreint

Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat juge qu’un marché de services conclu à l’issue d’un concours sans publicité ni mise en concurrence est une technique d’achat et non une procédure formalisée, l’acheteur n’étant donc pas soumis à l’observation d’un délai de standstill. Une commune a lancé une procédure de […]

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21 mars 2025

Précisions contentieuses en matière de caducité de permis de construire

Par une décision du 21 février 2025 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter quatre précisions bienvenues relatives au contentieux de la caducité des permis de construire. Premièrement, la suppression temporaire de l’appel prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (1°) pour les recours introduits contre certaines autorisations […]

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20 mars 2025

Précisions sur le régime applicable aux AOT du domaine public maritime

Par une décision du 5 février 2025, le Conseil d’Etat précise le régime applicable aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime accordées pour l’aménagement et la gestion de zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL). Elles doivent en particulier respecter, en plus des règles énoncées par le CGPPP, les dispositions applicables aux espaces […]

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