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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE ») modifie l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui encadre les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé d’obtenir une dérogation […]

Dans un avis du 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que le droit de délaissement prévu au sein d’une ZAC à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. L’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet au propriétaire d’un terrain compris dans […]