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19 juillet 2024

L’impossible régularisation en cours d’instance d’une déclaration d’utilité publique dont l’illégalité est invoquée par voie d’exception

Par un arrêt du 14 juin 2024, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait être sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice affectant la légalité d’une déclaration d’utilité publique, soulevé par voie d’exception dans le cadre d’un litige portant sur l’arrêté de cessibilité auquel elle sert de fondement. Au […]
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17 juillet 2024

La diminution du montant des travaux ne constitue pas une résiliation partielle du marché pour motif d’intérêt général

Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Douai rejette l’action indemnitaire d’une entreprise à la suite de la suppression d’une partie des travaux prévue à son marché au motif que cette décision ne constitue qu’une simple diminution du montant des travaux et non pas une décision de résiliation partielle. Dans […]
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16 juillet 2024

Respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion

Par une ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de la décision de l’ARCOM refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter un représentant du parti « Les Républicains » à participer au débat télévisé organisé entre les candidats aux élections législatives anticipées. La […]
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12 juillet 2024

Obligation de sécurité : clarifications sur les mesures de prévention de l’employeur

Par deux arrêts du 3 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, il appartient aux juges de rechercher si l’employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Dans […]
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