Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Actualités

  • Supprimer les filtres
17 janvier 2025

Interprétation restrictive de la CJUE sur le recours à une procédure négociée sans publicité préalable 

Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de Justice l’Union européenne adopte une interprétation restrictive de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir à un marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité ».    Aux termes de l’article 31 de la directive 2004/18 relative […]
read
16 janvier 2025

Impossibilité de rectifier l’omission de viser une note en délibéré 

Par un arrêt du 4 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’omission d’une note en délibéré, dans les visas d’une décision juridictionnelle, ne saurait faire l’objet d’une ordonnance rectificative.   Dans l’affaire en cause, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait confirmé une décision de première instance prononçant une interdiction temporaire d’exercer à […]
read
14 janvier 2025

Une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardée comme un équipement public exceptionnel

Le Conseil d’Etat vient juger qu’une infrastructure de téléphonie mobile est susceptible d’être regardée comme un équipement public exceptionnel permettant la mise à la charge du pétitionnaire d’une participation spécifique pour permettre le renforcement du réseau public. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’est opposé à une déclaration préalable pour la réalisation d’une infrastructure […]
read
13 janvier 2025

Rappel sur le régime probatoire en matière de discrimination

Selon la Cour de cassation, il appartient au juge de rechercher si l’employeur démontre que les agissements discriminatoires invoqués par un salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, quand bien même le salarié n’aurait pas subi de mesures discriminatoires.   Pour rappel, en matière de discrimination, le salarié doit présenter des […]
read
10 janvier 2025

Précisions sur l’obligation de mise en garde des établissements de crédit

A l’occasion d’un arrêt remarqué du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, avec force, d’une part, que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée et, […]
read
07 janvier 2025

Prescription de l’action en responsabilité du maître d’ouvrage à l’encontre de son cocontractant et action en responsabilité quasi-délictuelle à l’encontre du sous-traitant

En cette fin d’année 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage à l’encontre d’un participant à une opération de construction, qui ne peut être mise en œuvre si le maître d’ouvrage a laissé prescrire l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre son cocontractant. Les faits du […]
read
123
Newsletter