Actualités - SWA Associés

16 octobre 2024

Presse

Communiqué de presse – Le cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés poursuit son développement avec l’ouverture d’un nouveau bureau à Bordeaux

Acteur de premier plan du droit public des affaires depuis plus de 30 ans, le cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés (SWA) conseille et assiste les entreprises ainsi que les personnes publiques dans la résolution de leurs problématiques juridiques quotidiennes et la conduite de leurs projets. Fort de cette nouvelle implantation en région, SWA entend offrir à […]

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09 octobre 2024

Le délai entre l’attribution et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas une violation des obligations de transparence et de mise en concurrence

Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a considéré que peu importe le délai écoulé entre la décision d’attribution et l’information des motifs du rejet de l’offre d’un candidat évincé, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel. […]

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03 octobre 2024

Obligation de notification d’un recours incident en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient rappeler que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité. Dans cette affaire, le maire de Saint-Cloud a délivré […]

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03 octobre 2024

Preuve de la propriété : un acte notarié ne fait pas tout

La preuve de la propriété par l’effet d’une prescription trentenaire constatée dans un acte notarié n’est pas suffisante pour permettre au juge des référés, juge de l’évidence, d’ordonner une mesure d’expulsion. Un différend opposait deux personnes au sujet de la propriété d’un bien immobilier. L’une d’elles, s’appuyant sur un acte notarié, sollicitait l’expulsion […]

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01 octobre 2024

Seul l’auteur d’un mémoire non visé, produit après la clôture de l’instruction, peut invoquer cette irrégularité

Par une décision du 30 avril 2024 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise que le moyen tiré de l’irrégularité d’une décision rendue, ne visant pas un mémoire produit après la clôture de l’instruction, ne peut être utilement invoquée que par la partie ayant produit ce mémoire. Dans le cadre d’un recours contre une […]

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01 octobre 2024

L’injonction de remise de documents dans le cadre d’une expertise est susceptible d’appel

Par deux arrêts en date du 30 juillet 2024, le Conseil d’Etat précise que la décision par laquelle le magistrat enjoint à une partie de remettre à l’expert des documents présente un caractère juridictionnel et peut être contestée en appel. Un tribunal administratif avait ordonné une expertise portant sur les préjudices subis par un centre […]

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