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Le Conseil d’Etat rappelle que l’assureur dommage ouvrage peut, sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances, se prévaloir de la subrogation au profit de son assuré et ce même si une partie de l’indemnité versée en exécution du contrat d’assurance ne l’a pas été entre les mains de son assuré lui-même. Les […]

Selon le Conseil d’Etat, la présentation d’une facture par un opérateur à l’administration ne saurait être regardée comme une demande préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le cadre d’une convention de financement portant sur un projet de desserte ferroviaire et d’une zone industrialo-portuaire conclue entre deux opérateurs, l’Etat, […]