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28 janvier 2025

Marchés publics – Quels niveaux de garantie pour l’assurance RC facultative

Hélène HUBERT  – Le Moniteur – 6 décembre 2024 Les acheteurs stipulent rarement les montants exigés, mais le CCAG Travaux 2021 devrait davantage sécuriser leurs pratiques Dans les marchés publics de travaux, l’assurance de responsabilité civile hors décennale est facultative, et les acheteurs en précisent rarement le niveau de garantie, alors que plafonds et franchises […]
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28 janvier 2025

Classement Décideurs – France 2024

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est à nouveau distingué dans 6 classements établis par le magazine Décideurs pour l’année 2024 : Contrats administratifs & contentieux afférents : incontournable Collectivités territoriales & Économie mixte : incontournable Urbanisme & Aménagement : excellent Structuration des contrats de partenariat ‑ conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété Droit des énergies renouvelables : forte […]
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28 janvier 2025

Meilleurs cabinets d’avocats – Palmarès 2024

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est à nouveau distingué dans le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2024. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public » et obtient la note maximale de 5 étoiles ! Merci à nos fidèles clients et à tous les participants à l’étude !
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27 janvier 2025

Régularisation d’une offre initiale irrégulière dans le cadre de la passation d’une DSP

Dans une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’autorité concédante peut négocier avec un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.   Un concurrent évincé à la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un complexe cinématographique a introduit un recours en contestation de la […]
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20 janvier 2025

Sursis à exécution à l’appui d’un recours en tierce opposition

Le Conseil d’Etat juge que, en l’absence de dispositions législatives spéciales, un recours en tierce opposition contre une décision juridictionnelle peut être accompagné d’une demande de sursis à exécution, en première instance, en appel et en cassation. Saisi d’un recours en tierce opposition, un tribunal administratif a rejeté comme étant irrecevables des conclusions tendant à […]
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17 janvier 2025

Interprétation restrictive de la CJUE sur le recours à une procédure négociée sans publicité préalable 

Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de Justice l’Union européenne adopte une interprétation restrictive de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir à un marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité ».    Aux termes de l’article 31 de la directive 2004/18 relative […]
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16 janvier 2025

Impossibilité de rectifier l’omission de viser une note en délibéré 

Par un arrêt du 4 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’omission d’une note en délibéré, dans les visas d’une décision juridictionnelle, ne saurait faire l’objet d’une ordonnance rectificative.   Dans l’affaire en cause, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait confirmé une décision de première instance prononçant une interdiction temporaire d’exercer à […]
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14 janvier 2025

Une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardée comme un équipement public exceptionnel

Le Conseil d’Etat vient juger qu’une infrastructure de téléphonie mobile est susceptible d’être regardée comme un équipement public exceptionnel permettant la mise à la charge du pétitionnaire d’une participation spécifique pour permettre le renforcement du réseau public. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’est opposé à une déclaration préalable pour la réalisation d’une infrastructure […]
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