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24 juin 2024

Indemnisation du soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de marché public 

Par un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’il doit être possible, pour un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation d’un marché public, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir […]
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21 juin 2024

Signature du contrat et substitution du référé précontractuel par un référé contractuel

Hervé LETELLIER  – Contrats publics – 253 – Mai 2024 Un concurrent évincé ne peut pas, à l’occasion d’un pourvoi en cassation exercé contre une ordonnance rejetant son référé précontractuel, présenter, par la voie du référé contractuel, de nouvelles conclusions tendant à l’annulation du contrat conclu entre-temps (CE 9 février 2024, Société Occelia, req. n° […]
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20 juin 2024

Accompagnement de l’Autorité de la concurrence pour les projets poursuivant un objectif de développement durable

Après l’avoir soumis à consultation publique d’entreprises, associations d’entreprises, avocats, économistes et universitaires, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif à ses orientations informelles en matière de développement durable, afin d’accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. L’Autorité de la concurrence invite les entreprises, associations […]
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19 juin 2024

Salariés transférés et avantages collectifs

En cas de transfert des contrats de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés transférés des avantages qui s’appliquent dans l’entreprise cessionnaire. Dans cette affaire, un salarié ingénieur a été informé par […]
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19 juin 2024

L’agenda professionnel d’un élu est un document administratif communicable, sauf exceptions

Par une décision du 31 mai 2024 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’agenda professionnel d’un élu local est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des secrets protégés par le code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve […]
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