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Par un arrêt du 12 juillet 2024, le Conseil d’État précise que l’intervention en cassation d’une personne morale de droit public doit – pour être recevable – se rattacher à ses compétences législatives, qui sont toutefois appréciées souplement. Une société a – dans le cadre de la construction d’un parc éolien sur le territoire d’une […]
Par un arrêt publié C+, la Cour administrative d’appel de Paris étend le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, aux recours formés contre certaines décisions de sursis à statuer en matière d’urbanisme. Saisie d’un appel d’un jugement annulant la […]
SWA, reconnu pour son expertise en droit public des affaires et son approche axée sur l’accompagnement stratégique des entreprises (grandes entreprises, ETI, PME) et des personnes publiques, poursuit son développement avec l’ouverture d’un nouveau bureau à Bordeaux. Le cabinet compte désormais 28 avocats, dont 7 associés, répartis entre deux bureaux situés à Paris et Bordeaux. […]
Le cabinet d’avocats spécialisé en droit public des affaires s’installe à Bordeaux. Les rênes de ce nouveau bureau sont confiées à Hélène Hubert (Master 2 droit public de l’économie Paris-II), présente chez SW & A depuis le début de sa carrière en 2015. Voir l’article
Spécialisé en droit public des affaires, le cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés (SWA) conseille et assiste les entreprises et personnes publiques dans leurs problématiques juridiques quotidiennes et leurs projets. Le cabinet compte 28 avocats (dont sept associés) à Paris et désormais à Bordeaux, où il vient d’ouvrir son nouveau bureau. « L’ouverture de ce bureau s’inscrit […]
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