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20 juin 2024

Accompagnement de l’Autorité de la concurrence pour les projets poursuivant un objectif de développement durable

Après l’avoir soumis à consultation publique d’entreprises, associations d’entreprises, avocats, économistes et universitaires, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif à ses orientations informelles en matière de développement durable, afin d’accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. L’Autorité de la concurrence invite les entreprises, associations […]
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19 juin 2024

Salariés transférés et avantages collectifs

En cas de transfert des contrats de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l’entreprise cédante ne peut priver les salariés transférés des avantages qui s’appliquent dans l’entreprise cessionnaire. Dans cette affaire, un salarié ingénieur a été informé par […]
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19 juin 2024

L’agenda professionnel d’un élu est un document administratif communicable, sauf exceptions

Par une décision du 31 mai 2024 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’agenda professionnel d’un élu local est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des secrets protégés par le code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve […]
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17 juin 2024

Précisions sur le régime d’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Par un arrêt du 24 avril 2024, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public en cas de résiliation de ce contrat par le pouvoir adjudicateur. En 2016, la commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public […]
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17 juin 2024

Devoir de conseil du maître d’œuvre au stade de la réception

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette l’action en responsabilité d’un maître d’ouvrage dirigée à l’encontre de son maître d’œuvre pour défaut de conseil au stade de la réception, lorsque ce premier a fait le choix éclairé de prononcer la réception des travaux contre l’avis du maître d’œuvre. […]
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14 juin 2024

Procédures collectives : la remise de la liste des créanciers ne dispense pas ces derniers de faire la preuve de leur créance

Par deux arrêts du 23 mai 2024, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du Code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même […]
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