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14 mai 2024

Exclusion du droit commun en cas d’opérations bancaires non autorisées ou mal exécutées

Par un arrêt du 27 mars 2024, promis à la publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux […]
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14 mai 2024

Prescription de l’action en réparation au titre de l’occupation irrégulière du domaine public

Par une décision du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat précise que les indemnités versées au titre de l’occupation sans titre du domaine public ne constituent ni des produits ni des redevances au sens de l’article L. 2321-4 du CGPPP, de sorte que les demandes présentées à ce titre sont soumises aux règles de prescription […]
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14 mai 2024

Eléments d’équipement sur existants : exclusion des garanties des constructeurs

Par une décision du 21 mars 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et retient dorénavant que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la […]
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13 mai 2024

La jurisprudence Thalamy ne s’applique pas au permis de construire modificatif

Le Conseil d’Etat vient poser le principe selon lequel l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur des travaux irréguliers, sauf à ce que ces derniers aient été constatés par un procès-verbal de constat ; il conviendra à défaut à l’autorité compétente de contrôler les travaux à leur […]
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07 mai 2024

Sursis à exécution après l’annulation de la décision accordant une provision

Par un arrêt du 11 avril 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’État précise qu’il est possible de demander un sursis à l’exécution d’une décision rendue en appel, annulant la décision de première instance accordant une provision. Dans cette affaire, un tribunal administratif avait condamné une commune à verser une provision à une société […]
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