La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a lancé une consultation sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique, dans le cadre des réflexions menées par le gouvernement sur ce sujet.
Le décret propose des modifications au Code de la commande publique, visant notamment à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique.
Seuil de publicité et mise en concurrence
Le décret propose de pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux d’une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Il relève également à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants liés à la défense ou à la sécurité, tel que fixé à l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique.
Modification du groupement
Le texte prévoit aussi les conditions permettant de modifier l’identité d’un candidat ou la composition d’un groupement d’opérateurs économiques dans les marchés passés selon une procédure avec négociation ou un dialogue compétitif.
Ainsi, le projet de décret envisage de modifier l’article R. 2142-3 en permettant à l’acheteur d’autoriser un candidat, sur demande, à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et celle de signature du marché. L’acheteur pourra autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours :
- si le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
- si cette modification ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
Part minimale confiée aux PME et artisans
Le décret propose d’augmenter la part minimale que le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’un contrat de concession doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans à 20%.
Accords-cadres
Concernant les accords-cadres, l’article R. 2162-2 permettrait désormais de prévoir une remise en concurrence pour une partie des prestations dans un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, à condition que :
- Les documents de consultation mentionnent explicitement cette possibilité ;
- Des critères objectifs déterminant le recours à un marché subséquent soient définis ;
- Les termes pouvant faire l’objet d’une remise en concurrence soient précisés.
Retenue de garantie
Pour certains marchés publics attribués à des petites ou moyennes entreprises, le projet abaisse le montant maximum de la retenue de garantie de 5 % à 3 %.
Modification du contrat en cas de prestations supplémentaires
Le décret précise les conditions dans lesquelles les marchés publics et contrats de concession peuvent être modifiés lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires deviennent nécessaires. Une rectification de référence à l’article R. 3121-6 du Code de la commande publique est également intégrée.
Application de la loi relative à l’industrie verte
Enfin, le décret intègre les mesures réglementaires découlant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il prévoit notamment la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de pays tiers.
La consultation s’est tenue jusqu’au 19 novembre 2024, avec une entrée en vigueur des dispositions prévue au plus tard le 1er janvier 2025.
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
