Signature du contrat et substitution du référé précontractuel par un référé contractuel

Hervé LETELLIER  – Contrats publics – 253 – Mai 2024

Un concurrent évincé ne peut pas, à l’occasion d’un pourvoi en cassation exercé contre une ordonnance rejetant son référé précontractuel, présenter, par la voie du référé contractuel, de nouvelles conclusions tendant à l’annulation du contrat conclu entre-temps (CE 9 février 2024, Société Occelia, req. n° 471852).

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Pour aller plus loin : nos guides sur le référé précontractuel et sur le référé contractuel.