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Régularisation d’une offre initiale irrégulière dans le cadre de la passation d’une DSP

27 janvier 2025

Dans une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge que l’autorité concédante peut négocier avec un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.

 

Un concurrent évincé à la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un complexe cinématographique a introduit un recours en contestation de la validité du contrat, au motif que l’autorité concédante avait autorisé l’attributaire à régulariser son offre au cours des négociations, alors même que cette régularisation ne visait pas à simplement corriger une erreur matérielle.

 

La question que les juges devaient trancher était celle de savoir s’il est possible, dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession, de régulariser une offre irrégulière en cours de négociation.

 

La Haute juridiction rappelle tout d’abord les dispositions du code de la commande publique concernant l’irrégularité d’une offre et l’obligation pour l’autorité concédante d’écarter les offres irrégulières ou inappropriées. Les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique permettent à l’autorité concédante d’organiser librement la négociation avec un ou plusieurs opérateurs, le cas échéant en limitant le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation sur la base des critères qu’elle s’est donné pour le choix de l’offre.

 

Le Conseil d’Etat considère que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne la conduit pas à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Pour les juges, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante peut donc admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière.

 

Une limite est toutefois posée par le Conseil d’Etat qui précise que le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle.

 

En synthèse, la régularisation des offres irrégulières peut intervenir au cours des négociations, même lorsque celle-ci ne vise pas seulement à corriger une erreur matérielle, sous réserve que cette régularisation ne se traduise pas par la présentation d’une offre entièrement nouvelle, conformément au principe d’égalité de traitement des candidats.

 

Conseil d’Etat, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266

 

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