22 mai 2025
Dans un avis du 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que le droit de délaissement prévu au sein d’une ZAC à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. L’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet au propriétaire d’un terrain compris dans […]