L'entrée en vigueur du RGPD approche !

La réforme du droit de la protection des données à caractère personnel, issue notamment du règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le Cabinet fait le point sur les principaux enjeux de cette réforme et vous accompagne dans le changement. Retrouvez ici une présentation synthétique de ce nouveau dispositif et notre offre de services

Obligation de mise en place d’une procédure « Lanceurs d’alerte » depuis le 1er janvier 2018 / Formations anti-corruption

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a institué un cadre général pour la protection des personnes qui révèlent ou signalent de manière désintéressée et de bonne foi certains faits graves dont elles ont eu personnellement connaissance. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018. La loi prévoit que des procédures...Lire la suite

Contrat annulé en raison d'une faute de l'administration : quelle indemnisation ?

Hervé Letellier – Le Moniteur – 22 décembre 2017 – Contrat annulé en raison d’une faute de l’administration : quelle indemnisation ? – L’entreprise titulaire est en droit d’obtenir le remboursement des dépenses utiles engagées. Récupérer son manque à gagner se révèle plus ardu… Lire l’article

La continuité du service public et l’urgence en marché public

Émeric Morice – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Le Conseil d’État requalifie en marché public une concession provisoire de restauration scolaire conclue de gré à gré et considère que la condition d’urgence posée par le décret du 25 mars 2016 permettant de passer un marché sans formalité préalable n’est pas remplie. Lire l’article

Revue Décideurs - Classement 2017 des Cabinets d'avocats

Le magazine « Décideurs – Acteurs publics et entreprises » (collection guide-annuaire 2017) vient de publier son « classement 2017 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent), en « structuration des PPP (conseil des sponsors) », (forte notoriété), en « urbanisme & aménagement » (pratique réputée). Retrouvez une présentation du Cabinet en page 174.

Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles

Hervé Letellier et Édith Tiar – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles – Différentes juridictions administratives ont fait application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatives aux offres irrégulières ainsi qu’aux offres anormalement basses. Le juge a-t-il recours au même type d’analyse que sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics ? Lire l’article