Plan de redressement judiciaire et capacité à exécuter le marché

Nicolas Keravel – Lexbase – 14 février 2019 – La durée d’apurement du passif prévue dans un plan de redressement judiciaire d’une société candidate est sans influence sur l’appréciation par l’acheteur de sa capacité à exécuter le marché. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision remarquée du 25 janvier 2019. Lire l’article

Symchowicz-Weissberg distingué par le Guide Décideurs 2018

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est, de nouveau, distingué en 2018 par le Guide Acteurs publics & Entreprises du Magazine Décideurs. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans quatre domaines du droit public : – Structuration des contrats de partenariat – conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété ; – Collectivités territoriales & Economie mixte : excellent ; – Contrats administratifs & contentieux afférents : incontournable ; – Urbanisme & Aménagement : pratique réputée.  

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Construction – Urbanisme, décembre 2018, p. 7 – Quelque peu méconnu, le droit de préemption portant sur les espaces naturels sensibles (ENS) constitue un outil majeur de la mise en œuvre de la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des sites classés ENS en raison de leur qualité environnementale. Son régime est toutefois caractérisé par une complexité certaine, doublée de nombreuses incertitudes qui doivent conduire les autorités susceptibles d’être intéressées par son exercice à...Lire la suite

Marchés publics : solidaires... mais pas trop

Émeric Morice – Le Moniteur, n° 85 – 19 octobre 2018 – Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles constructeurs et maître d’ouvrage peuvent être condamnés solidairement. L’article revient sur cette récente jurisprudence du 27 juin 2018. Lire l’article

Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres

Hervé Letellier – Le Moniteur – 5 octobre 2018 – Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres – Selon le Conseil d’État, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n’est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière. Lire l’article

Permis de construire : la délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 22 juin 2018, p. 92 – Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale. L’article revient sur cette délicate question. Télécharger la publication