Guide pratique : assure l'opposabilité du programme d'une ZAC aux demandes de permis de construire

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – AJCT, Novembre 2021, p. 525 – Si l’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme des cahiers des charges de cession de terrains (CCCT) en zone d’aménagement concerté (ZAC) a été récemment confirmée par les textes, la jurisprudence a, elle, tendance à la limiter lorsque les prescriptions du cahier des charges sont plus sévères que celles du règlement du plan local d’urbanisme. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme – confrontées en la matière à une jurisprudence...Lire la suite

Webinaire CCAG 2021

Après dix-huit mois de concertation, les nouveaux CCAG ont été publiés le 1er avril dernier au journal officiel. Spécialiste du droit de la commande publique, notre Cabinet organise un webinaire ouvert à tous et gratuit pour présenter ces documents généraux incontournables encadrant l’exécution des marchés publics. À cette occasion, nous reviendrons sur la genèse de la réforme, ses axes structurants, les modifications principales apportées et répondrons à vos questions. CCAG 2021 Présentation de la Réforme & Questions – Réponses WEBINAIRE...Lire la suite

Symchowicz-Weissberg distingué par le classement Le Point - Statista

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2021 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2021. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public » et obtient la note maximale de 5 étoiles ! Pour en savoir plus

Le contrôle du juge administratif sur les modalités d’analyse des offres financières : quid de l’évaluation par simple cumul des prix unitaires ?

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2021 – L’acheteur dispose certes d’une grande liberté dans la détermination de la méthode qu’il entend retenir pour évaluer les offres. Cependant, la méthode consistant à analyser les offres en cumulant l’ensemble des prix unitaires proposés est-elle régulière ? Le Conseil d’État et le juge des référés du TA de Paris adoptent des solutions divergentes. Lire l’article

La valorisation des biens immatériels de l’autorité concédante

Timothée Bassi – AJDA – 16 novembre 2020, n° 38/2020 –  Le développement de l’ open data a soumis les biens immatériels des administrations à un régime singulier, de sorte que leur valorisation dans le cadre d’un contrat de concession peut apparaître problématique. L’autorité concédante doit notamment s’assurer que cet objectif de valorisation ne heurte pas les droits des administrés en matière de réutilisation des informations publiques et n’emporte pas un déséquilibre de l’économie générale de la concession à son détriment. Télécharger la publication

Etat d'urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures de police

Nil Symchowicz – AJDA – 26 octobre 2020, n° 35/2020 –  Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a été conduit à prendre de nombreuses mesures de police, en application de l’article L. 3135-15 du code de la santé publique et de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020. Le Conseil d’Etat a logiquement été saisi par de très nombreux requérants dont les libertés ont été affectées par ces mesures. La fidélité témoignée par les juges des référés à la...Lire la suite