Les conditions de recevabilité de la contestation du décompte général d'un marché soumis au CCCG prestations intellectuelles de SNCF

Emeric Morice – Contrats publics, Juillet – Août 2019 – Outre le contrôle de dénaturation opéré par le juge de cassation sur l’interprétation des stipulations du CCCG PI de la SNCF, le Conseil d’Etat tranche, dans une décision du 15 mars 2019, la question de la date de computation des délais de réclamation du décompte général. Télécharger la publication

Urbanisme commercial : les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 19 juillet 2019, p. 64 – Mettant un terme aux divergences des juridictions d’appel, le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Marion Saint-Supéry et Damia Kacete font le point

Symchowicz-Weissberg distingué par le classement Le Point - Statista

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2019 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2019. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public« . La preuve, ici !

Les données collectées par le concessionnaire de service public

Timothée Bassi – AJDA– 11 mars 2019 – Si le régime juridique des données a déjà été largement exploré, son application dans le cadre d’un contrat de concession, en particulier lorsque celui-ci délègue la gestion d’un service public, reste peu étudiée. Cette analyse suppose l’application combinée du droit de la propriété intellectuelle, du droit administratif des biens, du droit des contrats publics, du droit des données personnelles et des règles issues du code des relations entre le public et l’administration. Lire l’article

Plan de redressement judiciaire et capacité à exécuter le marché

Nicolas Keravel – Lexbase – 14 février 2019 – La durée d’apurement du passif prévue dans un plan de redressement judiciaire d’une société candidate est sans influence sur l’appréciation par l’acheteur de sa capacité à exécuter le marché. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision remarquée du 25 janvier 2019. Lire l’article

Symchowicz-Weissberg distingué par le Guide Décideurs 2018

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est, de nouveau, distingué en 2018 par le Guide Acteurs publics & Entreprises du Magazine Décideurs. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans quatre domaines du droit public : – Structuration des contrats de partenariat – conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété ; – Collectivités territoriales & Economie mixte : excellent ; – Contrats administratifs & contentieux afférents : incontournable ; – Urbanisme & Aménagement : pratique réputée.