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La renonciation des personnes publiques à l’application du contrat

20 mars 1998

(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Il existe un décalage important entre le droit, très rigoureux, de la passation des contrats publics et, celui, plus laxiste et pragmatique, de l’exécution des contrats. Ceci permet aux personnes publiques, sans qu’aucun contrôle juridictionnel sérieux ne puisse être porté, de renoncer à l’application d’un nombre important de clauses contractuelles, au moment de l’exécution du contrat.

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