Marion Mandrila et Philippe Proot, Contrats publics, n° 141. Par l’arrêt Société nationale immobilière, le Conseil d’État juge que l’article L. 1311-2 du CGCT n’autorisait pas, avant sa modification par la loi du 14 mars 2011, la conclusion de BEA pour simplement confier une mission de gestion courante
d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale, livrant ainsi une vision restrictive de ces deux textes comme de l’ancien état du droit.
