Réhabiliter et repenser la délégation de service public

21 décembre 2025

Nil SYMCHOWICZ  – Les transformations du droit administratif : 80 ans de l’AJDA

A l’occasion du 80ème anniversaire de l’Actualité juridique – Droit administratif (AJDA), Nil SYMCHOWICZ souligne l’intérêt qu’il y aurait de singulariser, une fois pour toutes, la catégorie des « délégations de service public », entendues comme l’ensemble des contrats ayant pour objet principal de confier à un opérateur économique la responsabilité de la gestion d’une mission de service public, indépendamment de la forme du contrat ou du mode de rémunération.

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