26 octobre 2020
Nil Symchowicz – AJDA – 26 octobre 2020, n° 35/2020 – Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a été conduit à prendre de nombreuses mesures de police, en application de l’article L. 3135-15 du code de la santé publique et de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020. Le Conseil d’Etat a logiquement été […]