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Assistance juridique d’une Communauté d’agglomération dans la mise en œuvre d’une procédure de transfert de personnel à l’occasion de la création d’un office de tourisme intercommunal (transfert des salariés de l’office de tourisme de Pontoise à l’OTI sur le fondement des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, détachement ou mise à disposition des agents titulaires en charge de la mission tourisme, proposition de contrats de droit privé aux agents non titulaires)

29 novembre 2012
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