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Commande publique – Le marché global de performance énergétique à paiement différé

13 décembre 2023

Romain LAURET  – La Gazette – 11 décembre 2023

La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétiques des bâtiments. Mais le recours à ce nouveau marché n’est pas libre.

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