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Conseil d’Etat Smirgeomes 305420

03 août 2008

référé précontactuel – contrôle du juge – revirement – marchés publics – avis d’appel public à la concurrence – accord AMP – irrégularité Selon le Conseil d’Etat le juge des référés précontractuels doit désormais rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lesée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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