(Pierre LE BOUEDEC – Lettre du cadre territorial – juin 2008) La prise par une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une extension de ses compétences, d’une compétence qualifiée d’optionnelle par le CGCT implique le retrait de plein droit des communes concernées du syndicat exerçant antérieurement cette prérogative (CAA Douai, 28 février 2008, Société Véolia Eau – CGE, n°06DA00733).
