(Nil Symchowicz – Actualité de la commande et des contrats publics – octobre 2008). La Loi du 28 juillet 2008, censé réformer le contrat de partenariat, contribuera sans doute à permettre un recours élargi à cette formule de partenariat public-privé. Toutefois, mal de notre temps, le législateur n’a pas profité de cette réforme pour opérer une mise à jour du panorama des formules contractuelles de PPP. Non seulement, la réforme n’a pas déterminé la place exacte que doit occuper le contrat de partenariat stricto sensu, et partant le champ d’application exact des dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2004 au regard des autres dispositifs existants (BEA, AOT). Au contraire, à travers ses dispositions diverses, la Loi continue à consolider le brouillard pesant en la matière. C’est donc probablement au Juge qu’incombera la tâche de déterminer quelle doit être la véritable place du contrat de partenariat parmi les formules de PPP.
