Nil SYMCHOWICZ, Philippe PROOT, Contrats Publics n°100, juin 2010. C’est de plus en plus le législateur qui, afin d’unifier le contentieux qualifie les contrats, tendant à éloigner les contrats administratifs de la notion originelle et de la logique à laquelle ils répondent. Cela n’est pas sans incidence sur les critères du contrat administratif mais également sur la raison d’être du régime, en principe exorbitant, de ces contrats.
