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DSP : absence de durée « plancher » et régularisation du contrat

04 janvier 2013

Pierre LE BOUEDEC, Contrats publics – Dans le cadre des délégations de service public, le Conseil d’État admet que, même pour les biens de retour prévus dès la signature du contrat, une valeur de rachat correspondant à la part non amortie en fin de contrat est envisageable.
Cet arrêt apporte en outre des précisions s’agissant de l’appréciation des offres optionnelles des candidats.

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