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DSP : jusqu’où va l’obligation de publier les critères de choix des offres ?

08 mai 2010

Pierre LE BOUEDEC, Contrats Publics n°97, mars 2010. Le Conseil d’Etat, au nom des principes généraux du droit de la commande publique, juge qu’une personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.

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