(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’ordonnance du 21 avril 2006, en créant le code général de la propriété des personnes publique et en modifiant le code général des collectivités territoriales, est venue apporter une pierre de plus dans l’édifice des formules contractuelles permettant le financement privé des équipements publics et le partenariat public-privé. La création de l’AOT locale, comme la probable suppression de la théorie de la domanialité publique virtuelle étendent, tout en les compliquant, le panel des formules contractuelles à la disposition des collectivités publiques.
