(Nil SYMCHOWICZ Revue Lamy Droit des affaires) La révolution juridique que l’on redoutait n’a pas eu lieu. Le Conseil d’Etat, sur conclusions contraires de son commissaire du gouvernement, a validé le principe de la compétence réglementaire pour régir le droit des marchés publics de l’Etat mais aussi, des collectivités locales. La Haute Instance administrative a également devancé la Cour de justice des Communautés européennes en censurant, avec nuances, l’exclusion du mandat du champ d’application du Code des marchés publics. (CE, ass., no 233372, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres ; CE, ass., no 238039, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris)
