Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Le contrôle par le juge de la transaction signée par une communauté urbaine

15 août 2002

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon, contrôle la transaction signée entre la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (SCBPNL) aux fins d’indemniser cette dernière du fait de la résiliation de la concession du  » Périphérique de Lyon – Tronçon Nord « .

Télécharger la publication

Newsletter