Romain LAURET et Philippe PROOT Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics Le déféré préfectoral contre un contrat ne relève plus du contentieux de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction. En cas de vices entachant le contrat, le juge dispose désormais de pouvoirs variés, dont celui de décider de la poursuite de l’exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation.
