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Le plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ne permet pas à l’entreprise cessionnaire de substituer, après la date limite de réception des offres, sa candidature à celle de l’entreprise cédante

29 novembre 2019

Nicolas Keravel – Lexbase – 28 novembre 2019 – Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de venir une nouvelle fois réaffirmer les modalités d’appréciation des candidatures d’une entreprise placée en redressement judiciaire, procédure ouverte cette fois non pas en amont de la procédure de passation mais après la date limite de réception des offres, et préciser les possibilités pour une entreprise jugée incapable à exécuter le marché de régulariser sa candidature.

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