(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 7 mars 2006, Commune de Draveil, req. n°04VE01381, la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une clause prévoyant l’indemnisation forfaitaire du cocontractant de l’administration en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général.
