(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La jurisprudence administrative sur les quasi-contrats postule la nécessité, en cas nullité d’un contrat public constatée, d’opérer un règlement rétroactif des comptes entre les parties. Si le cocontractant doit en principe restituer à l’administration les rémunérations perçues il a droit, corrélativement, à une double indemnité, en tout état de cause, sur un fondement quasi-contractuel (enrichissement sans cause), mais aussi en raison de la faute commise par l’administration, sur un fondement quasi-délictuel.
