(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 27 juillet 2007, Palmier et Rayssac, req. n°0710469, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation d’un marché de services juridiques car l’attributaire ne figurait pas au nombre des personnes habilitées à donner un conseil juridique en vertu de la loi du 31 décembre 1971.
