(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Commission européenne a lancé une consultation Internet, du 22 octobre 2003 jusqu’au 29 février 2004, sur les problèmes pratiques et juridiques susceptibles de se poser aux entreprises et aux avocats lorsqu’ils utilisent les voies de recours nationales pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs.
