L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics vise à transposer les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004, se substitue à nombre de textes épars et a notamment vocation à s’appliquer aussi bien aux sociétés d’économie mixte et aux entreprises publiques qu’à certaines associations.
