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Marchés de services juridiques : le Conseil d’État poursuit l’œuvre de normalisation

23 septembre 2007

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Un avocat est-il un prestataire de services comme un autre ? Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France Bâtiment travaux publics, le Conseil d’État a tranché certaines questions relatives à l’articulation entre code des marchés publics et règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

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