(Nil SYMCHOWICZ Contrats et marchés publics) L’ordonnance du 17 juin 2004 a abouti, paradoxalement, à porter un coup sérieux au développement du partenariat public-privé. En effet, censée permettre le développement de nouvelles formules contractuelles, elle se borne, en réalité à instituer des formules contractuelles qui préexistaient. Ce faisant, les conditions pour y recourir, telles que formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003, doivent probablement être considérées comme s’appliquant à l’ensemble des techniques contractuelles de partenariat public-privé
